INSURANCE DISTRIBUTION DIRECTIVE – SPANISH MARKET

INSURANCE DISTRIBUTION DIRECTIVE:
WHAT IMPACTS IN THE AFTERMATH OF THE NORMATIVE WAVE?
THE VIEWS OF OUR EUROPEAN LAWYERS

Spain –  Pablo Wesolowski – Wesolowski Abogados – traces the most significant points of the transposition of the Insurance Distribution Directive and its impact on insurance intermediaries in Spain

What are the most significant points in the transposition of IDD in your country?

The first notable point is the fact that Spain has not succeeded in implementing the IDD on time.

The second salient point concerns the new information and transparency requirements, which insurance intermediaries will have to implement.

The third one is the new regulation about comparisons websites on the one hand and ancillary insurance intermediaries on the other hand. Actually, these categories are not new: they already existed before, but they will now have to comply with the new requirements imposed on them.

The fourth salient point concerns the cross-selling of insurance products.

The last is the obligation to provide policyholders with accurate and detailed advice: insurance intermediaries must therefore be attentive to the content of the information they provide.

 

 Have new categories of intermediaries emerged since the IDD came into force?

The only new category that has emerged as such in Spain is the so-called “direct sale” by insurance companies. In other words, they are now considered as distributors of their own products.

In addition, as mentioned above, there are two new categories which are not new, but which will have to comply with the obligations imposed on them: online comparison platforms and ancillary insurance intermediaries.

Surprisingly, another category has emerged in Spain: that of MGAs (Managing General Agents). However, the latter are not considered as insurance intermediaries and are therefore outside the scope of the draft law transposing the Directive. Spanish MGAs therefore receive a different treatment from their European counterparts, as they do not benefit from the passporting system.

 

Are these changes positive for insurance intermediaries, or do you think they could create new risks of liability?

In general, many of the new provisions are positive, such as those on transparency and information.

However, it will certainly create an increased risk of their professional liability being challenged, due in particular to additional information and advice requirements.

 

Are intermediaries ready to put these changes into practice?

They will manage to implement them gradually.

They are also grappling with other reforms – unrelated to the concept of distribution of insurance products or the implementation of the DDA – such as the one relating to the protection of personal data.

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES :
QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Espagne –  Pablo Wesolowski – Wesolowski Abogados – retrace les points saillants de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance en Espagne, et leur impact sur les intermédiaires.

 

Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ?

Le premier point notable est le fait que l’Espagne n’a pas réussi à transposer la DDA dans les délais qui lui étaient impartis.

Le deuxième point saillant concerne les nouvelles exigences en matière d’information et de transparence, que les intermédiaires d’assurance se devront de respecter.

Le troisième point est la nouvelle règlementation relative aux plateformes de comparaison en ligne d’une part, et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire d’autre part. En réalité, ces catégories ne sont pas nouvelles : elles existaient déjà auparavant, mais devront désormais se conformer aux nouvelles exigences qui leur seront imposées.

Le quatrième point saillant concerne la vente croisée de produits d’assurance.

Le dernier est l’obligation pour les intermédiaires d’assurance de prodiguer à leurs clients des conseils précis et détaillés : ils doivent être vigilants quant à la teneur des informations qu’ils communiquent.

 

De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

La seule nouvelle catégorie ayant vu le jour en tant que telle en Espagne est celle dite de la « vente directe » par les compagnies d’assurance. En d’autres termes, les celles-ci sont désormais considérées comme distributrices de leurs propres produits.

Il y a en outre – comme évoqué précédemment – deux nouvelles catégories qui ne sont pas nouvelles, mais qui devront se conformer aux obligations qui leur seront imposées : les plateformes de comparaison en ligne et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire.

Étonnamment, une autre catégorie a fait son apparition en Espagne : celle des agents de souscription. Toutefois, ces derniers ne sont pas considérés comme des intermédiaires d’assurance et se situent ainsi hors du champ d’application du projet de loi venant transposer la Directive. Les agents de souscription espagnols connaissent donc un traitement totalement différent de celui qui est accordé à leurs homologues européens, dans la mesure où ils ne bénéficient pas du système de passporting.

 

Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ?

De manière générale, de nombreuses dispositions sont positives, comme celles relatives à la transparence et à l’information.

Toutefois, la mise en œuvre de la loi par les intermédiaires d’assurance créera certainement un risque accru de mises en cause de leur RC pro, en raison notamment d’exigences supplémentaires en matière d’informations et de conseils.

 

 

Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?

Ils semblent être parés à les mettre progressivement œuvre.

Point notable : ils sont déjà aux prises avec d’autres réformes en parallèle – étrangères à la notion de distribution de produits d’assurance ou à la DDA – notamment celle relative à la protection des données personnelles.