INSURANCE DISTRIBUTION DIRECTIVE – FRENCH MARKET

INSURANCE DISTRIBUTION DIRECTIVE:
WHAT IMPACTS IN THE AFTERMATH OF THE NORMATIVE WAVE?
THE VIEWS OF OUR EUROPEAN LAWYERS

Jean-François Salphati (Salphati avocats) and Agnès Goldmic (Burguburu Blamoutier Charvet Gardel Associé) – trace the most significant points of the transposition of the Insurance Distribution Directive and its impact on insurance intermediaries in France

 

What are the most significant points in the transposition of IDD in your country

 This is the first time that there has been any real consistency in the texts.

Consistency that comes from a new definition: that of insurance distribution, which includes not only intermediaries (brokers, agents, insurance representatives, etc.), but also insurance companies.

Thus, a chain of responsibility will be set up, from the manufacturer (the creator) of the insurance product to the end customer, and everyone will have to assume their own responsibility.

Nowadays, insurance intermediaries are often prosecuted, as are insurance companies, which are sued on the basis of insurance contracts only and not on the basis of their liability as manufacturers. This is the first salient point.

Secondly, as for the obligation to provide advice, Europe has adapted to what already existed locally: today, there are various gradations within this obligation, whereas it was quite general before. There is now a first type of advice, adapted to the demands and needs of the client. Then there is a second gradation, which consists in providing the client with advice adapted to his or her personal situation. Then, a third step consists in studying a large number of insurance contracts on the market and explaining to the client why this one is best suited to their demands and needs in relation to others.

The third salient point is above all the monitoring of these contracts: since today not only the subscription is highlighted, but also the monitoring of the insurance contracts because it is necessary to systematically check if they are adapted to the customer’s situation.

All in all, there are many reforms, intermediaries will have to adapt to them, and this is quite positive overall.

Have new categories of intermediaries emerged since the IDD came into force?

 There have been clarifications about some intermediaries, in particular about the fact that insurance can be sold or offered on an ancillary basis. Nevertheless, this was already provided for in previous French legislation, and I do not think that there are any new intermediaries emerging today. In any case, I think there are enough of them to avoid creating new ones.

Are these changes positive for insurance intermediaries, or do you think they could create new risks of liability? 

 In my opinion, these changes are positive for intermediaries and we must not contradict the positive side with possible claims, since each new obligation creates its corollary. Indeed new responsibilities will come into being; it’s a no-brainer.

 

Why positive? Positive for intermediaries since, as Jean-François said, we have moved from intermediation to distribution and, for the first time, all the participants are in the same loop. Furthermore, it is a guarantee of traceability of the advice provided by the agents and brokers. The intermediary may also have recourse against the insurance company that is the manufacturer/distributor of the insurance contracts. The difficulty lies in the practical application of these obligations by agents, but especially for small brokerage firms. Indeed, they can be administratively cumbersome, but also in terms of time, staff and therefore costs. That is the first difficulty.

The second drawback is that we do not have any visibility on the interpretation of these new obligations by the Courts and the Supervisory Authority. We do not know how the case law will be decided, although the Directive has taken care to specify that its implementation should not be too burdensome for small and medium-sized structures.

Are intermediaries ready to put these changes into practice?

 For large brokerage firms, there is no difficulty since they have the means that small firms do not have. For small structures, this will be complicated at first, but I think it is for a better future for them since once again they exercise a technical profession with real added value. They will thus be able to prove that they have properly fulfilled their mission at all stages. The Directive also tells us that a review will be made in 5 years from the implementation of these new rules: so in 5 years we will see how it has evolved! 

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES :
QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Jean-François Salphati (Salphati avocats) et Agnès Goldmic (Burguburu Blamoutier Charvet Gardel Associé) retracent les points saillants de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance en France, et leur impact sur les intermédiaires.

 

Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ? 

C’est pour la première fois que l’on a réellement une certaine cohérence dans les textes.

Cohérence qui provient d’une nouvelle définition : celle de la distribution d’assurance, qui intègre non seulement les intermédiaires (agents, courtiers, mandataires, etc.), mais également les compagnies d’assurance. Une chaîne de responsabilité va ainsi se mettre en place depuis le concepteur du produit d’assurance jusqu’au client final, et chacun aura des responsabilités personnelles dont il devra répondre.

En effet, dans le contentieux que l’on connaît aujourd’hui, c’est souvent l’intermédiaire qui est mis en cause. Les compagnies également, mais uniquement sur le jeu du contrat, et non sur leur responsabilité de créateur. C’est le premier point saillant.

 

Le deuxième est que l’on a l’impression que l’Europe s’est un peu adaptée : désormais, il y a des gradations au sein même l’obligation de conseil. Ainsi, il y a un premier type de conseil, effectivement adapté aux besoins du client. Puis il y a une deuxième gradation, consistant pour l’intermédiaire à dire au client : « je vous donne un conseil adapté à votre situation personnelle ». Et enfin un troisième stade qui consiste à dire : « je vais étudier un grand nombre de contrats d’assurance sur le marché et vous expliquer pourquoi celui-ci est le plus adapté à vos besoins par rapport aux autres ».

Le troisième point saillant est que le suivi de ces contrats est maintenant mis en exergue, au même titre que la souscription. Les intermédiaires devront désormais systématiquement vérifier que les contrats soient bien adaptés à la situation du client tout au long de la vie du contrat d’assurance.

L’un dans l’autre, il y a beaucoup de réformes, les intermédiaires devront s’y adapter, et  cela est assez positif dans son ensemble.

De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Il y a eu des précisions sur certains types d’intermédiaires, sur le fait que l’on puisse vendre ou proposer de l’assurance à titre accessoire, mais cela était déjà prévu dans les textes de loi précédents, et je ne pense pas que de nouveaux intermédiaires apparaitront. 

De toute manière, je pense qu’il y en a déjà suffisamment en nombre pour ne pas en créer de nouveaux !

Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ? 

Ces changements sont positifs selon moi pour les intermédiaires et il ne faut pas mettre en contradiction le côté positif avec d’éventuelles mises en causes, puisque chaque création d’obligation crée son corollaire : des mises en cause de nouvelles responsabilités verront le jour, c’est une évidence.

Pourquoi positif ? Positif pour les intermédiaires puisque nous sommes passés de la notion d’intermédiation à celle de distribution. Pour la première fois tous les intervenants sont dans la même boucle : tant pour l’agent que pour le courtier, c’est une sécurité de traçabilité du conseil donné. L’intermédiaire peut également se retourner contre la compagnie qui est le concepteur/distributeur des contrats d’assurance. 

La première difficulté est la mise en pratique par les agents généraux – mais surtout par les petits cabinets de courtage – de leurs obligations. Elles peuvent en effet être lourdes administrativement parlant, ainsi qu’en termes de temps, de personnel et donc de coût. 

Le deuxième « bémol » est que nous n’avons pas de visibilité sur l’interprétation que feront les tribunaux et l’Autorité de contrôle de ces nouvelles obligations : nous ne savons pas encore comment la jurisprudence statuera, bien que le Considérant 72 de la Directive ait pris soin de préciser qu’il ne faut pas que sa mise en place soit trop lourde pour les petits cabinets de courtage et les structures de moyennes tailles. 

Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?

Pour les grands cabinets de courtage, il n’y a pas de difficulté puisqu’ils ont les moyens que les petits n’ont pas. Pour les petites structures, cela sera compliqué dans un premier temps, mais je pense que c’est pour un avenir meilleur puisqu’ils exercent une profession technique avec une vraie plus-value. Ils vont ainsi pouvoir prouver à tous les stades qu’ils ont correctement rempli leur mission. Par ailleurs, la Directive précise en son considérant 73 qu’un point sera effectué dans 5 ans à compter de la mise en place de ces nouvelles règles : rendez-vous donc dans 5 ans pour voir comment cela aura évolué !