INSURANCE DISTRIBUTION DIRECTIVE – BELGIAN MARKET

INSURANCE DISTRIBUTION DIRECTIVE
WHAT IMPACTS IN THE AFTERMATH OF THE NORMATIVE WAVE?
THE VIEWS OF OUR EUROPEAN LAWYERS

Belgium – Patrick Cauwert, Feprabel

 What are the most significant points in the transposition of IDD in your country

Belgium is a special case, because many things had already been anticipated by the Legislator: as early as 1995, the obligations imposed on intermediaries were extended to all insurance distribution. In 2013, Belgium anticipated the Directive, going even further than the requirements it introduced.

Since the Directive came into force, Belgium has tried to go backwards, which is quite complicated since it amounts to removing measures, adding new ones, and refining the work already done.

The IPID [Insurance Product Information Document] is an example of what is being implemented, in addition, we make sure to create tools to facilitate the task of intermediaries.

An essential point – which is not part of the Directive, but which has been added by Belgium – is that an insurance company now has an obligation to provide intermediaries with the information and data they need to fulfil their legal obligations.

 

Have new categories of intermediaries emerged since the IDD came into force?

A new category of intermediaries has been introduced, which we formally contest because it makes little sense, namely “non-registered intermediaries”. 

Intermediation can now be carried out under the conditions provided for in the transposition law, but many problems arise from this situation. Indeed, GSM [Global System for Mobile Communications] sellers, for example, are not covered by the Directive and can operate as non-registered intermediaries: normally, the insurance company would assume all liability, but this is an unclear area, and I think it will be a source of many problems and conflicts in the future.

 

Are these changes positive for insurance intermediaries, or do you think they could create new risks of liability? 

Paradoxically, I think this will reduce the number of claims, because in the past, a verbal practice essentially prevailed: with someone’s word against someone else’s, the judge tended to support the consumer. From now on, much more formal structures, procedures, documents will be set up, and I think that those who practice their profession conscientiously and complete all the documents required will be better protected than before.   

However, I do not think this is positive for intermediation: indeed, there is too much change, too fast, and it is not adapted to the current situation.

 

Are intermediaries ready to put these changes into practice?

A change is underway: the strength of intermediation in Belgium and in many European countries is diversity. I think that every consumer can find an intermediary who looks like him. But this diversity is difficult to implement: in Belgium, we have many tools available to intermediaries, which must be implemented.

I think this is evolving faster than expected and I believe that intermediaries are ready – or are in the process of being ready – to put the requirements of the Directive into practice, but I remind you that Belgium already started making these changes 5-6 years ago.

DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES : QUELS IMPACTS AU LENDEMAIN DE LA VAGUE NORMATIVE ? L’AVIS DE NOS AVOCATS EUROPEENS

Belgique – Patrick Cauwert, Feprabel

 

 

Quels sont les points saillants de la transposition de la DDA dans votre pays ? 

La Belgique est un cas particulier, car de nombreuses dispositions avaient déjà été anticipées par le Législateur : dès en 1995, les obligations pesant sur les intermédiaires ont été étendues à toute la distribution en assurance. En 2013, la Belgique avait même devancé la Directive, allant plus loin encore que les exigences qu’elle a instaurées.

La Belgique, depuis l’entrée en vigueur de la Directive, essaie donc de revenir en arrière, ce qui est assez compliqué puisque cela revient à supprimer des mesures, en ajouter de nouvelles, et à affiner le travail déjà réalisé.

L’IPID [Insurance Product Information Document]  est un exemple qui est en train d’être transposé en Belgique, et nous veillons à mettre en place des outils que les intermédiaires pourront avoir à leur disposition en cas de besoin.

Point essentiel qui ne figure pas dans la Directive, mais qui a été ajouté par la Belgique : les entreprises d’assurance se doivent désormais de fournir les renseignements et informations nécessaires aux intermédiaires, afin que ces derniers puissent satisfaire à leurs propres obligations.

De nouvelles catégories d’intermédiaires ont-elles vu le jour depuis l’entrée en vigueur de DDA ?

Une nouvelle catégorie d’intermédiaires a été instaurée, que nous contestons formellement car elle n’a que peu de sens : les intermédiaires non-inscrits. En effet, il est désormais possible de pratiquer l’intermédiation dans les conditions prévues par la loi de transposition, mais de nombreux problèmes ne tarderont pas à se profiler à l’horizon. Par exemple, les vendeurs de GSM [Global System for Mobile Communications] n’entrent pas dans le champ d’application de la Directive et peuvent maintenant exercer en tant qu’intermédiaires non-inscrits : en principe, l’entreprise d’assurance devrait prendre en charge les sinistres liés à la mise en cause de leur responsabilité civile professionnelle, mais il s’agit encore d’une zone relativement floue qui sera selon moi génératrice de beaucoup d’incertitudes, voire de conflits dans le futur.

Ces changements sont-ils positifs pour la RC pro des intermédiaires, ou synonymes de nouveaux risques de mise en causes selon vous ? 

Paradoxalement, je pense que les changements découlant de la Directive diminueront les cas de mises en cause de la responsabilité des intermédiaires. En effet, par le passé, prédominait une pratique essentiellement axée sur le verbal : ainsi, face à la parole de l’un contre celle de l’autre, le juge avait plutôt tendance à favoriser le consommateur. 

Désormais, des structures plus formelles seront instaurées, ainsi que de nouvelles procédures et documents à renseigner : les intermédiaires qui mettront consciencieusement ces changements en pratique seront mieux protégés qu’auparavant.   

Toutefois, je pense que cela n’est pas positif pour l’intermédiation, car il y a trop de changements, de manière assez précipitée, ce qui n’est pas nécessairement souhaitable.

Les intermédiaires sont-ils prêts à mettre ces changements en pratique ?

La force de l’intermédiation, en Belgique ainsi que dans beaucoup de pays d’Europe, réside en sa diversité. Je pense que chaque consommateur peut trouver un intermédiaire qui lui ressemble. Or, il est difficile de refléter cette diversité en pratique : c’est la raison pour laquelle nous avons créé de nombreux outils à mettre à la disposition des intermédiaires, qu’il reste encore à implémenter. 

Je pense que les intermédiaires sont prêts, ou sont en voie d’être prêts à mettre en pratique les exigences de la Directive, mais pour rappel, la Belgique avait déjà commencé à opérer ces changements depuis 5-6 ans déjà.